Droit successoral au Canada : Différences clés entre l'Ontario et le Québec

Le Canada est une fédération où chaque province possède sa propre compétence en matière de droit successoral. Pourtant, deux systèmes juridiques distincts coexistent et s’opposent sur de nombreux points fondamentaux : la common law qui régit l’Ontario (et la plupart des autres provinces), et le droit civil qui est propre au Québec. Cette dualité peut engendrer confusion et complications, surtout pour les familles dont les membres résident dans les deux provinces ou pour ceux qui possèdent des biens dans plusieurs juridictions.

Dans cet article, nous explorons en profondeur les différences essentielles entre la rédaction d’un testament en Ontario et les règles successorales québécoises, afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées pour la protection de votre patrimoine et de vos proches.

Langue de rédaction : Il est important de noter qu’en Ontario comme au Québec, un testament peut être rédigé en français ou en anglais.

Les fondements juridiques : deux traditions, deux philosophies

L’Ontario est régi par la Loi portant réforme du droit des successions (la « Loi ontarienne »), inspirée de la tradition juridique britannique. Dans ce système, la liberté testamentaire est le principe directeur : le testateur peut, en grande partie, disposer de ses biens comme bon lui semble, sous réserve de certaines obligations légales envers sa famille immédiate.

Le Québec, seule province de tradition civiliste, applique les articles 613 et suivant du Code civil du Québec en matière successorale. Ce système accorde une place centrale à la famille et à la solidarité intergénérationnelle. Bien que la liberté testamentaire y soit également reconnue, elle est davantage encadrée par des mécanismes de protection familiaux.

Les formes de testament reconnues

Le droit ontarien reconnaît trois types de testaments valides :

1. Testament devant deux témoins : rédigé surtout par un avocat et signé devant deux témoins. C’est la forme la plus sécuritaire.
2. Testament olographe : entièrement écrit à la main et signé par le testateur, sans nécessité de témoins. Bien que valide en Ontario, cette forme comporte des risques de contestation.
3. Testament militaire : réservé aux membres des Forces armées canadiennes en service actif, assoupli quant aux formalités.

En Ontario, presque tous les testaments doivent être homologués (en anglais, on parle de « probate ») par la Cour supérieure. Cette procédure délivre un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession qui autorise l’exécuteur testamentaire à agir.

Les frais d’homologation en Ontario sont significatifs : 1,5 % sur la valeur nette de la succession qui excède 50 000 $.

Pour une succession de 1 000 000 $, les frais d’homologation s’élèvent donc à environ 14 250 $. Des stratégies existent pour minimiser ces frais (désignations de bénéficiaires, propriété conjointe, fiducies), mais elles nécessitent une planification rigoureuse.

Testament non conforme : Contrairement au Québec, les tribunaux ontariens ont le pouvoir discrétionnaire d’admettre des documents non conformes comme testaments valides si l’intention du testateur est claire. Cette flexibilité, issue de l’article 21.1 de la Loi ontarienne, peut être à double tranchant.

Le Québec reconnaît également trois formes de testament :

1. Testament notarié : rédigé par un notaire, lu au testateur, signé devant ce même notaire. Il n’a pas besoin d’être homologué après le décès — un avantage considérable qui simplifie et accélère le règlement de la succession.
2. Testament devant témoins : rédigé par tout moyen (dactylographié, imprimé), signé en présence de deux témoins qui attestent de la capacité du testateur.
3. Testament olographe : entièrement écrit à la main et signé par le testateur.

La grande particularité québécoise est le testament notarié authentique, qui évite l’homologation judiciaire et constitue donc un précieux outil de planification successorale. En Ontario, même un testament rédigé par un avocat doit passer par la procédure d’homologation.

Ainsi, les testaments olographes et les testaments devant témoins doivent être homologués après le décès. A contrario, le testament notarié, lui, peut être exécuté immédiatement sans l’intervention du tribunal.

La succession ab intestat : quand il n’y a pas de testament

En l’absence de testament (succession ab intestat), le régime ontarien prévoit une distribution précise :

• Le conjoint survivant reçoit la première tranche de 350 000 $ (part préférentielle), puis partage le reste avec les enfants.
• En l’absence d’enfants, le conjoint hérite de tout.
• En l’absence de conjoint, les enfants se partagent l’héritage à parts égales.
• Si aucun conjoint ni enfant, la succession remonte aux parents, frères et sœurs, et autres descendants selon les règles de parenté.

Notez qu’au sens de la Loi ontarienne, les conjoints de fait (« common law ») n’ont aucun droit automatique à l’héritage en cas d’absence de testament.

Le Code civil du Québec établit un ordre de dévolution successorale légale similaire, mais avec des nuances importantes :

• En l’absence de conjoint, les enfants héritent du tout à parts égales.
• En présence d’un conjoint, celui-ci hérite du tiers tandis que les enfants partagent les deux tiers.
• Sans enfants, le conjoint reçoit les deux tiers, et les parents du défunt (ou, à défaut, ses frères et sœurs) partagent le reste.

Au Québec, les conjoints de fait n’ont aucun droit successoral légal automatique, même après des années de vie commune. Il est donc essentiel pour les couples non mariés de rédiger un testament, peu importe leur province de résidence.

Pour plus d’informations sur la répartition légale de la succession au Québec, veuillez consulter ce tableau.